CGV (Conditions Générales de Ventes) - Hylo.io : votre bilan patrimonial en ligne 100% autonome

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent le cadre contractuel de la délivrance, aux Clients, des Services HYLO LITE et HYLO + proposés par la Société BONJOUR DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé au 80, voie du Toec 31300 TOULOUSE, laquelle exploite le site internet hylo.io.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Service par les Clients. Ces conditions ne régissent en aucun cas toutes les prestations annexes et/ou complémentaire proposées par la Société, qui font l’objet de conditions spécifiques.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services de diagnostic patrimonial proposés par la Société aux Clients sur son Site internet.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services, en cochant la case prévue à cet effet, à l’issue de la réalisation de son diagnostic patrimonial. Le Client reconnaît qu’il ne pourra accéder au Service en l’absence d’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV et s’engage à les respecter. Tout achat d’une prestation de Services par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site internet à la date d’utilisation du Service par le Client. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable aux Clients dès sa communication, et cela par quelque moyen que ce soit.

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Les présentes Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnait avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Il reconnait également avoir la capacité requise pour contracter.

Conformément à l’article L.221-11 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont mises à disposition d’une manière qui permettent leur conservation et leur reproduction. Elles sont accessibles de façon permanente sur le site internet : hylo.io dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 2 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes dont la première lettre commence par une majuscule ont, sauf indication contraire, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, la signification qui leur donnée ci-dessous :

« Client » désigne au sens large toute personne physique, consommateur ou non-professionnel, qui commande, à des fins personnelles, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un Service proposé par la Société.

« Commande » désigne la manifestation de volonté de la part du Client, exprimant un besoin, et adressée à la Société.

« Compte » désigne l’espace personnel que le Client créé sur le Site de la Société lors de son inscription.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGUV).

« CSM » désigne le Customer Success Manager, employé de la Société chargé d’accompagner les Clients dans la prise en main de l’outil de diagnostic patrimonial et de les assister dans le cadre dudit Service et du suivi de leur expérience.

« Formulaire » désigne le questionnaire que le Client doit renseigner pour obtenir son diagnostic patrimonial.

« Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations annexes au Service comprenant notamment le service-client, le suivi et l’accompagnement des Clients dans l’utilisation du Service.

« Service » désigne le service de diagnostic patrimonial en ligne disponible sur le Site via l’interface web « HYLO.IO ».

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.hylo.io.

« Société » désigne la société BONJOUR DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée à capital variable, ayant son siège social à TOULOUSE (31300) 80, voie du Toec, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 683 489, représentée par Monsieur Philippe MOUSSAUD, en qualité de co-gérant.

Article 3 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir accéder aux Services, le Client doit créer un Compte, sur le Site internet de la Société. A cette fin, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site internet, conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre à jour sans délai en cas de modification. Dans le cas où le Client fournirait des données inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de procéder à la fermeture de son Compte ou d’en suspendre l’accès, et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services, conformément aux dispositions du 14.1 ci-après.

L’accès au Compte du Client est protégé par un identifiant et un mot de passe, choisis par le Client lors de son inscription sur le Site. Les identifiants et mots de passe choisis par le Client sont strictement confidentiels.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès au Site internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client devra être immédiatement notifiée par écrit à la Société.

L’inscription du Client est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Cette inscription implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, sans indemnité, son Compte, et de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site, conformément aux dispositions du 16 ci-après.

Article 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

La Société propose un Service de diagnostic patrimonial accessible via le Site internet de la Société. Ce Service comporte deux modules distincts :

Un module gratuit, nommé HYLO LITE, permettant au Client d’obtenir un diagnostic patrimonial rapide, avec des pistes de réflexion pour répondre à ses attentes/besoins patrimoniaux ;
Un module payant, nommé HYLO +, permettant au Client d’obtenir un bilan patrimonial complet, 100% en ligne, ainsi qu’un bilan avec un CSM et l’accès à des « cartes solutions » répondant à ses attentes/besoins patrimoniaux.

Les Services nécessitent pour le Client de renseigner un certain nombre d’informations concernant son identité, sa situation familiale, professionnelle et patrimoniale. Le diagnostic patrimonial est rendu par la Société sur la base des informations renseignées par le Client.

La Société propose également un service d’accompagnement du Client, réalisé par un Customer Success Manager, et dédié à l’assistance, à l’accompagnement et au conseil du Client et au suivi de son expérience, dans le cadre du module payant HYLO +.

Les Prestations proposées par la Société comprennent également :

La possibilité pour le Client de créer un Compte sur le Site internet de la Société ;
La mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé de l’opération ;
La mise à disposition d’un service clients.

Les caractéristiques principales du Service et des Prestations sont présentées sur le Site de la Société.

Article 5 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

Pour accéder au Service, le Client doit se rendre directement sur le site https://hylo.io.

En toute hypothèse, le Client doit disposer d’une connexion internet effective et d’une adresse
e-mail et d’un numéro de téléphone sur lequel il peut être joint par la Société.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet.

Ils conservent à leur charge l’intégralité des frais de télécommunication générés par l’accès à l’internet et l’utilisation du Site internet.

Les Clients s’engagent à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes, en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour, en restreignant l’accès et en observant la plus grande confidentialité concernant les modes d’accès au Service

Article 6 – ACCÈS AU SERVICE

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Clients inscrits.

Le Service est, en principe, accessible 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des Clients. Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable des problèmes d’accès ou d’utilisation du Site qui pourraient être rencontrés par les Clients.

La Société s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Service.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs techniques, commerciales ou typographiques ou autres inexactitudes apparaissant sur le Service.

La Société se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, le Service et/ou l’accès au Site et/ou à une ou plusieurs Prestation en vue d’effectuer des mises à jour, des modifications ou des changements de méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve également le droit d’apporter au Service et ses fonctionnalités, ainsi qu’au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugerait nécessaires ou utiles, sans notification d’aucune sorte.

L’accès au Service par le Client nécessite que ce dernier soit âgé d’au moins 18 ans et soit capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Service, conformément aux présentes Conditions Générales.

A ce titre, le Client reconnait avoir l’âge et la capacité requis pour accéder au Service.

Article 6 – COMMANDE ET RÉTRACTATION

6.1 – Commande

6.1.1 Module gratuit : HYLO Lite

Dans le cadre du Service gratuit HYLO Lite, le Client est amené à renseigner son adresse email, dans la case prévue à cet effet, avant de pouvoir lancer le module.

Dans le cadre du Formulaire, le Client est amené à renseigner l’ensemble des champs dudit formulaire, comprenant notamment les informations suivantes :

Des informations relatives à l’identité du Client (civilité, date de naissance) ;
Des informations relatives à la situation matrimoniale familiale du Client ;
Des informations relatives à la situation professionnelle du Client ;
Des informations relatives à la situation patrimoniale du Client ;
Des informations relatives à l’identité et la situation familiale du conjoint du Client.

Une fois le Formulaire complété, le Client devra indiquer ses nom, prénom, adresse e-mail, code postal et numéro de téléphone, et accepter d’être recontacté par la Société, en cochant la case prévue à cet effet, pour finaliser sa Commande.

L’acceptation de cette prise de contact par le Client est une condition obligatoire pour bénéficier du Service.

Les informations demandées sont nécessaires à l’établissement d’un diagnostic en lien avec la situation patrimoniale du Client.

Le Client qui ne souhaite pas renseigner ces informations ne pourra pas accéder au Service. Le Client s’engage à renseigner des informations réelles, complètes et à jour et garantit leur exactitude.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le Client consent à garantir la Société de toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Pour valider le Formulaire et accéder à son diagnostic patrimonial, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

L’accès au Service est strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales par tout Client.

Conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données personnelle accessible sur le Site, le Client peut, à tout moment, procéder à la rectification et à la suppression des informations personnelles qu’il aura renseigné en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@hylo.io.

6.1.2 Module payant : HYLO +

Dans le cadre du Service payant HYLO +, le Client sélectionne le bilan patrimonial dont il souhaite bénéficier en l’ajoutant à son panier et règle le montant correspondant à sa Commande. Une fois la Commande validée et payée, et après acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, le Client recevra par email l’accès au Formulaire, qu’il doit compléter pour obtenir le bilan patrimonial acheté.

Dans le cadre du Formulaire, le Client est amené à renseigner l’ensemble des champs dudit formulaire, comprenant notamment les informations suivantes :

Des informations relatives à l’identité du Client (civilité, date de naissance) ;
Des informations relatives à la situation matrimoniale et familiale du Client ;
Des informations relatives à la situation professionnelle du Client ;
Des informations relatives à la situation patrimoniale du Client ;
Des informations relatives à l’identité, à situation familiale, professionnelle et patrimoniale du conjoint du Client.

Les informations demandées sont nécessaires à l’établissement d’un diagnostic en lien avec la situation patrimoniale du Client.

Le Client qui ne souhaite pas renseigner ces informations ne pourra pas accéder au Service.

Le Client s’engage à renseigner des informations réelles, complètes et à jour et garantit leur exactitude.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le Client consent à garantir la Société de toutes les conséquences qui pourraient en découler.

La validation du Formulaire permet au Client d’accéder à son bilan patrimonial détaillé, ainsi qu’aux conséquences écrites de ce bilan et aux « cartes de solutions » établies par la Société, pour répondre à ses attentes/besoins patrimoniaux.

La finalisation du bilan patrimonial, après analyse des conséquences et « cartes de solutions » par le Client, redirigera ce dernier vers un outil de relation client, lui permettant d’être mis en relation avec un CSM.

Il est précisé que le CSM qui dispensera ses conseils au Client, dans le cadre du service HYLO +, est salarié de la société BONJOUR PATRIMOINE, appartenant au même groupe que la Société. A ce titre, BONJOUR PATRIMOINE détient l’ensemble des habilitations nécessaires pour exercer le métier de conseiller en gestion de patrimoine, habilitations que vous pouvez retrouver ici : https://bonjourpatrimoine.fr/mentions-legales

6.2 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de sa Commande, soit avant la fin du délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation et (ii) reconnaît et accepte expressément en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour les Services souscrits.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière personnelle pour ses besoins propres et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. Le Client s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par la Société ou par des tiers.

Le Client s’interdit par ailleurs de s’approprier ou de tenter de s’approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service. Le Client s’interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l’accès de tiers au Service ou son utilisation sous peine de se voir refuser l’accès au Service sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Client reconnait expressément que les informations contenues dans le bilan patrimonial auquel il a accès grâce aux Services sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Article 8 – TARIFS

Le prix du Service est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis spécifique par la Société adressé préalablement au Client, en fonction des indications communiquées par ce dernier.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Article 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 – Système de paiement

Concernant les Services afférents au module HYLO +, le paiement par le Client est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société STRIPE PAYMENTS EUROPE Ltd (SPEL), société de droit étranger agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après « SPEL »).Les Clients contractent directement avec SPEL s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de SPEL accessibles ici.

9.2 – Délais de règlement

Sauf stipulation contraire, les Commandes sont payables au comptant, en une seule fois, et sans escompte au jour de leur validation par le Client. La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Le paiement de la Commande est réalisé en euros par carte bancaire.

En ce qui concerne les Services afférents au module HYLO +, et afin de valider sa Commande, le Client devra procéder au paiement intégral du prix de ladite Commande après en avoir préalablement vérifier l’exactitude. A l’issu du paiement, le Client recevra une confirmation de paiement sur l’adresse électronique qu’il aura renseignée, accompagnée du récapitulatif de sa commande.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux figurant sur la facture de la Société seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entrainera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client

Article 10 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le diagnostic patrimonial réalisé par la Société est transmis au Client, sur son adresse email et immédiatement en ligne, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la validation du Formulaire par le Client.

Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif et tout retard dans la livraison du Service ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Article 11 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité.

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

La Société remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 12 – VÉRIFICATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations qu’il aura renseignées avant la validation du Formulaire permettant à la Société d’établir un diagnostic patrimonial.

Le Client reconnaît que le Service proposé est uniquement destiné à lui fournir une aide dans sa structuration patrimoniale personnelle, à partir des données renseignées ou collectées.

Les simulations réalisées reposent uniquement sur les données renseignées et, à des fins de simplification, n’ont pas vocation à couvrir l’ensemble des cas particuliers.

A ce titre, le Client reconnait que le Service n’a aucune valeur juridique et que les données contenues dans le diagnostic patrimonial ne peuvent engager la responsabilité de la Société.

Les simulations proposées ne remplacent en aucun cas les études qui peuvent être réalisées auprès d’un conseiller en investissements financiers.

Le Client reconnaît expressément que toute décision de gestion ou d’investissement qu’il sera amené à prendre à partir du Service fourni le sera de manière autonome et indépendante.

Le Client reconnait être en capacité de prendre lui-même ce type de décisions et d’en évaluer les risques et conséquences.

Article 13 – RESPONSABILITÉS

La Société s’engage à livrer un Service conforme aux informations transmises par le Client et à faire ses meilleurs efforts pour livrer des informations exactes.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, volontaire ou non. Le Client reconnait à ce titre que la Société ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunication, internet public, etc.) ainsi que de l’exactitudes et de l’intégrité des données et documents communiqués par le Client.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et imputables exclusivement au Service rendu.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution du Service du fait du Client, notamment si ce dernier a transmis des informations inexactes à la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales serait imputable au fait d’un tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client ou sa mauvaise utilisation des Services, ou à la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par les juridictions françaises. La responsabilité de la Société est plafonnée au montant hors taxes du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Dans tous les cas, la Société décline toute responsabilité dans le cas où l’utilisation du Service s’avèrerait impropre à l’usage qui en est fait par le Client, notamment sile Client a pour but d’obtenir une prestation annexe auprès d’un prestataire extérieur.

Les renseignements, conseils et recommandations que la Société peut être amenée à formuler, à titre indicatif, au Client et ayant pour objet d’optimiser la gestion de son patrimoine ne constituent pas un élément permettant d’engager la responsabilité de la Société.

Les Services proposés par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en La Société s’engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L.224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de fonctionnalité, de comptabilité et d’interopérabilité. La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour lui.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,
refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services délivrés.

Les Clients sont seuls responsables des préjudices directs ou indirects qui peuvent découler du fait d’informations inexactes ou incomplètes qu’ils auraient fournies.

Ils sont également seuls responsables de l’utilisation des Services proposés sur le Site internet de la Société et s’engagent à garantir à première demande, à indemniser et à dédommager cette dernière de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par un Client.

Article 14 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, selon la définition retenue par la Cour de cassation.

La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout cas fortuit, sinistre ou accident, phénomène météorologique majeur, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, fait de guerre (déclarée ou non).

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du contrat.

Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du contrat de vente pendant une durée supérieure à un (1) mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le contrat de vente, sans préavis et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 15 – LITIGES

Avant toute action contentieuse, la Société le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales, et ce pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit.

La Société et le Client devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La Société et le Client s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’un d’eux de la nécessité de trouver un accord amiable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement mise en œuvre

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents, conformément au droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 16 – RÉSILIATION

16.1 – Résiliation par la Société

Le Client reconnait être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par la Société, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans cette situation, le Client est informé sept (7) jours avant la résiliation effective, par tout moyen.

En cas de manquement du Client aux stipulations des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de résilier par tout moyen, tout ou partie du contrat et/ou des Services, sans préavis ni notification préalable et sans indemnité ou remboursement des sommes préalablement versées.

16.2 – Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, résilier le contrat en demandant la suppression de son compte à la Société.

16.3 – Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du contrat, quel qu’en soit l’auteur, entraine automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par le Client et la suppression et l’anonymisation de toutes les données attachées au Compte Client ainsi que de tous les documents stockés sur le Compte le cas échéant.

Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, la Société est toutefois susceptible de conserver lesdites données et documents pendant sept (7) jours à compter de la demande de suppression.

La Société est également autorisée à conserver une copie de certaines informations confidentielles, à toutes fins imposées par la loi ou les règlements applicables.

En cas de résiliation par la Société, le Client aura la possibilité de contester la décision en déposant une réclamation auprès de la Société.

Article 17 – COLLECTE DE DONNEES ET PROTECTION DES DONNEES

La Société dispose d’une politique de confidentialité accessible de façon permanente sur le site internet : https://hylo.io qui décrit les modalités de collecte, de traitement, d’utilisation et de conservation des données personnelles des Clients

Article 18 – COOKIES

Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal du Client lors de sa connexion sur le Site.

Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés sur l’appareil du Client lorsque qu’il consulte certaines pages Web.

Pour offrir aux Clients une expérience optimale, la Société module son Site en utilisant des cookies.

Les cookies permettent au Site internet de reconnaître l’appareil du Client et les préférences de celui-ci afin d’améliorer l’expérience du Client.

Le menu d’aide dans la barre de menu de la plupart des navigateurs permet d’indiquer comment activer les cookies ou empêcher le navigateur d’accepter de nouveaux cookies et comment désactiver tous les cookies.

Le Client peut également refuser ou choisir de ne sélectionner que certains cookies lors de sa connexion sur le Site.
La Société dispose d’une politique de confidentialité accessible de façon permanente sur le site internet : https://hylo.io qui décrit les modalités d’utilisation des cookies sur le Site.

Cette politique mentionne également la procédure à suivre afin de paramétrer les préférences en matière de cookies.

Article 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur.

Tout contenu n’étant pas mis en ligne par le Client, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons est la propriété exclusive de la Société.

Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

La Société accorde au Client un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Service dans les limites définies au sein des Conditions Générales.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les lois et règlements applicables.

Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 20 – LIENS HYPERTEXTES

En aucun cas l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site internet n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site internet et ce site tiers.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenues et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site internet.

Le Site internet peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers.

La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès du Client au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par les Clients.

Pour créer un ou plusieurs liens hypertextes pointant par exemple vers la page d’accueil du Site internet, le Client devra obtenir l’accord préalable de l’éditeur dudit Site.

Article 21 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES ET RENONCIATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 22 – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au droit français et s’interprètent conformément à celui-ci.

Article 24 – SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information concernant le Service, les Clients peuvent contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hylo.io.

Article 25 – DIVERS

25.1 – Convention de preuve

Tout document signé de manière dématérialisé dans le cadre du contrat constitue l’original dudit document ; a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux autres contractants ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litige.

En conséquence, il est expressément accepté que tout document signé de matière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de fait et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

La résiliation ou l’expiration du contrat ne peut remettre en cause la force probante des document signés de manière dématérialisée avant la date de résiliation/d’expiration.

25.2 – Retours d’expérience

Si un Client fournit des commentaires à la Société en ce qui concerne les fonctionnalités ou performances des Services, il s’engage à concéder à la Société, sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

25.3 – Enquête de satisfaction

La Société se réserve le droit d’adresser ponctuellement, par courriel, à tout Client, des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité du Service. Le Client n’a aucune obligation d’y répondre.

25.4 – Anticorruption

Dans le cadre des activités associées au contrat ou en rapport avec la relation entre la Société et le Client, la Société et le Client s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

25.5 – Interprétation

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre élément implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.

Article 26 – ACCEPTATION DU CLIENT– INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’utilisation du Service, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.